JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 51

Article 51

En cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité, l'EPSF peut exiger la révision de la partie pertinente de la certification de sécurité.


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Version 1

En cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité, l'EPSF peut exiger la révision de la partie pertinente de la certification de sécurité.