JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 48

Article 48

Le titulaire d'une certification dite « B » forme la demande de renouvellement de celle-ci au moins quatre mois avant son expiration.


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Version 1

Le titulaire d'une certification dite « B » forme la demande de renouvellement de celle-ci au moins quatre mois avant son expiration.