JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 41

Article 41

La durée de validité de la partie de la certification dite « B » est d'au plus cinq ans. Elle est clairement mentionnée dans le document.
Dans tous les cas, la validité de la partie de la certification dite « B » prend fin lorsque cesse la validité de la partie de la certification dite « A ».


Historique des versions

Version 1

La durée de validité de la partie de la certification dite « B » est d'au plus cinq ans. Elle est clairement mentionnée dans le document.

Dans tous les cas, la validité de la partie de la certification dite « B » prend fin lorsque cesse la validité de la partie de la certification dite « A ».