JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 40

Article 40

La partie dite « B » de cette certification ne peut être accordée que pour des activités de transport ferroviaire équivalentes à celles précisées dans la partie de la certification dite « A » détenue par l'entreprise ferroviaire.


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Version 1

La partie dite « B » de cette certification ne peut être accordée que pour des activités de transport ferroviaire équivalentes à celles précisées dans la partie de la certification dite « A » détenue par l'entreprise ferroviaire.