JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 22

Article 22

Lors de la mise au point des règles de sécurité unifiées, la commission intergouvernementale consulte l'EPSF ainsi que toutes les parties concernées ou intéressées.


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Version 1

Lors de la mise au point des règles de sécurité unifiées, la commission intergouvernementale consulte l'EPSF ainsi que toutes les parties concernées ou intéressées.