Article 35
L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
1 version
L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
1 version
L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.