JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 35

Article 35

L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.


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Version 1

L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.