JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 31

Article 31

La durée de validité d'un agrément de sécurité est d'au plus cinq ans. Elle est clairement indiquée sur l'agrément de sécurité.


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Version 1

La durée de validité d'un agrément de sécurité est d'au plus cinq ans. Elle est clairement indiquée sur l'agrément de sécurité.