JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 12

Article 12

Les concessionnaires définis au 8° de l'article 2 du présent décret sont le gestionnaire de l'infrastructure de la liaison fixe trans-Manche défini au 15° du même article.


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Les concessionnaires définis au 8° de l'article 2 du présent décret sont le gestionnaire de l'infrastructure de la liaison fixe trans-Manche défini au 15° du même article.