Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.