A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 7Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 8Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 15Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 21Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 28
- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 28