Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
Article 10
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 6
Le ⏺recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6
.…
En vigueur du lundi 6 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019
Le vice-recteur de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles
2
et
6
.