A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 2 → Version 4Décret n°90-770 du 31 août 1990Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementalesDécret n°90-770 du 31 août 1990Art. 5 → Version 8
- Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 5