Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 5