Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 12
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au ⏺recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 14 février 2014art. 2
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 12 mars 2014
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.