Arrêté du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoirs aux recteurs pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant décider du nombre de membres dans les commissions qui gèrent les instituteurs et professeurs des écoles.

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 12 : Remplacement du vice-recteur par le recteur pour la gestion des enseignants à Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que le recteur de Mayotte, et non plus le vice-recteur, participe à la délégation de pouvoirs pour fixer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 14 février 2014art. 2 : Extension des pouvoirs des recteurs pour les commissions administratives paritaires

En résumé. La délégation de pouvoirs pour fixer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires est étendue au vice-recteur de Mayotte.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance