Article D162-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
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1 cité
Code de l'éducation
Article D162-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 juillet 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.