Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Art. 14

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Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret remplace le mot 'préfet' par des termes spécifiques selon les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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