JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 15

Article 15

Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le représentant de l'Etat à Mayotte peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.


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Version 1

Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le représentant de l'Etat à Mayotte peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.