Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des commissions administratives paritaires
Résumé. La réforme supprime Mayotte de la liste des territoires concernés par les commissions administratives paritaires et ajuste les modalités de représentation du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4 → Version 7 : Restructuration des commissions administratives paritaires
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4