Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 > > Art. 12-4 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Art. 12-4