A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4 → Version 7
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4
Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Art. 12-4