Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Art. 12-4

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. La réforme supprime Mayotte de la liste des territoires concernés par les commissions administratives paritaires et ajuste les modalités de représentation du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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