Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Article 13

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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