Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification de dispositions par décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance