Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de L'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 62-1282 du 31 octobre 1962 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 83-791 du 2 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981 et n° 81-751 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 février 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,