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Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la réserve civique et les réserves citoyennes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-6-1 (Rôle et modalités de la réserve citoyenne dans l'éducation) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) ;
Vu le code des relations du public avec l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er (La réserve civique pour servir la République) à 8 (Modalités d'application de la réserve civique) ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 17 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La réserve civique : s'engager pour l'intérêt général
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017