A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-119 du 14 février 2005Art. 14 → Version 5Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006Art. 3 → Version 2Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006Art. 8 → Version 2Décret n°2007-1290 du 29 août 2007Art. 11 → Version 2Décret n°2011-355 du 30 mars 2011Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005Art. 14
- Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006Art. 3, Art. 4, Art. 8
- Décret n°2007-1290 du 29 août 2007Art. 11
- Décret n°2011-355 du 30 mars 2011Art. 8