A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-4 → Version 11Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-1 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-3 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R544-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-2 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-4, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R544-5, Art. R542-2