Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R544-5, Art. R542-2

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Modification des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale pour Mayotte, en supprimant les références aux recteurs d'académie et en uniformisant les rôles des responsables locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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