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Section 3

Dispositions diverses

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Article R543-4

Adaptations du livre III pour le département de Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article R543-3

Article R543-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du conseil départemental de la protection de l'enfance à Mayotte

Résumé Cet article change le nom et les membres du conseil pour la protection des enfants à Mayotte pour mieux correspondre aux autorités locales.

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du poste de vice‐recteur

Résumé des changements La nouvelle version retire le poste de "vice‐recteur d’académie" du tableau des responsables du contrôle dans l’article D 331‑1.

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintroduction et reformulation des dispositions relatives à l’agrément

Résumé des changements La partie III du texte, précédemment abrogée, est désormais réintroduite avec une nouvelle formulation modifiant les conditions d’agrément et de déclaration.

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2019

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle relative à la protection des mineurs

Résumé des changements La modification supprime une disposition supplémentaire concernant les conditions d’emploi des mineurs et des travailleurs juvéniles introduite précédemment dans l’article D 331‑3.

En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.- (Abrogé)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".