Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 14

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Article 14

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4 (Gestion des réservistes civils), le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 (Création de la réserve citoyenne du numérique et modification des titres des représentants de l'État), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 4 (Gestion des réservistes civils), les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les dispositions de l'article 11 (Gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale) ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2026

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Adaptation du décret sur la réserve civique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de gestion des réservistes civiques pour les territoires d'outre-mer, en remplaçant le terme 'préfet' par celui de 'représentant de l'Etat dans la collectivité'.

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4 (Gestion des réservistes civils), le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 (Création de la réserve citoyenne du numérique et modification des titres des représentants de l'État), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 4 (Gestion des réservistes civils), les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les dispositions de l'article 11 (Gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale) ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-401 du 22 mai 2026art. 2 : Modification des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le décret précise les adaptations territoriales pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en modifiant les références aux autorités compétentes et en ajustant la date de référence pour une version ultérieure du décret.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au dimanche 24 mai 2026

Modifié parDécret n°2023-1121 du 29 novembre 2023art. 1 : Modification des règles pour la réserve citoyenne de réinsertion

En résumé. Le décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, tout en ajustant les références aux autorités locales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 9 : Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le décret précise les adaptations territoriales pour l'application des termes 'préfet' et 'recteur d'académie' dans les collectivités d'outre-mer, en supprimant des traits d'union inutiles.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance