I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en…

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-401 du 22 mai 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 4, les mots : “…

2° Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables…

⏺ I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”. II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et àWallis-et-Futunadans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes: 1°Pour l'application de l'article 4 ⏺, ⏺ les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “l'administrateur supérieur desîles Wallis et Futuna”, “le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes : I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : ⏺ préfet ⏺ est remplacé par les mots : ⏺ représentant de l'Etat dans la collectivité.Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : ⏺ préfet ⏺ est remplacé par les mots : ⏺ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : ⏺ préfet ⏺ est remplacé par les mots : ⏺ haut-commissaire de la République en Polynésie française.Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : ⏺ préfet ⏺ est remplacé par les mots : ⏺ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à ⏺ dans les îles Wallis et Futuna, les mots : ⏺ le recteur d'académie ⏺ sont remplacés par les mots : ⏺ le vice-recteur.II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.