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Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les brevets pour les adapter aux conventions internationales et au droit européen, simplifie certaines procédures et étend son application à des territoires comme Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;

Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;

Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour l'adapter aux conventions internationales et au droit de l'Union Européenne.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de propriété intellectuelle) à 6 (Création d'un article sur l'attribution des droits d'invention dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

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Modification des règles de propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la propriété intellectuelle pour s'adapter aux conventions internationales et au droit de l'Union Européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
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Paiement différé de certaines redevances pour les brevets européens

Résumé. Les titulaires d'un brevet européen peuvent maintenant payer certaines redevances dans les trois mois suivant le rejet définitif d'une demande d'effet unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conciliation pour les litiges sur brevets

Résumé. Un décret modifie les règles de conciliation pour les litiges sur les brevets, simplifiant certaines procédures et renforçant la protection des inventions liées à la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R615-11 : Rôle administratif de l'INPI dans les conflits de brevets
→ Version 2 : Suppression du remboursement et attribution du secrétariat
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-14 : Remboursement des frais de déplacement pour les membres de la commission
→ Version 2 : Remplacement complet – passage d’une procédure administrative à un remboursement
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-10 : Assesseurs dans la commission paritaire de conciliation pour brevets
→ Version 2 : Suppression indemnité – mise en place d’assesseurs avec habilitation sécuritaire
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-11, Art. R615-14, Art. R615-10, Art. R615-13, Art. R615-9, Art. R615-12, Art. R615-8, Art. R615-7, Art. R615-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R615-33 : Application des règles de conciliation aux litiges sur les inventions des agents publicsCode de la propriété intellectuelleArt. D623-58-1 : Fonctionnement de la commission pour les obtentions végétales
→ Version 2 : Révision des références législatives
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-3 : Délai pour agir après une ordonnance sur un brevet
→ Version 2 : Allongement du délai et extension des voies possibles
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-33, Art. D623-58-1, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-32, Art. R615-34

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R615-20 : Procédure de convocation et changement des assesseurs dans une commission paritaire
→ Version 2 : Remplacement du dispositif de conciliation par un mécanisme de changement d’assesseur
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-23 : Proposition de conciliation en cas d'échec
→ Version 2 : Suppression des critères spécifiques et mise en place d’une procédure automatique
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-19 : Partage d'informations par l'INPI dans le cadre des brevets
→ Version 2 : Remplacement complet du cadre procédural
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-20, Art. R615-23, Art. R615-19, Art. R615-22, Art. R615-18, Art. R615-21, Art. R615-17, Art. R615-16, Art. R615-15, Art. R615-14, Art. R615-13, Art. R615-12
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Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets

Résumé. Le décret modifie les règles de compétence des juges pour les litiges concernant les brevets, notamment en supprimant un délai de pourvoi et en ajoutant des règles sur l'incompétence et les effets unitaires d'un brevet européen.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'attribution des droits d'invention dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article précise comment les droits sur une invention faite par des agents publics dans les îles Wallis et Futuna sont attribués à une personne publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Extension territoriale d'un décret sur les brevets

Résumé. Ce décret précise les territoires où s'appliquent ses règles sur les brevets, comme Wallis et Futuna, et étend certaines dispositions à la Nouvelle-Calédonie et autres territoires.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Application des règles sur les brevets après une période de transition

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les brevets s'appliquent après une période de transition prévue par un accord international.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (Sursis à statuer en cas de double action en contrefaçon de brevet), dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) du présent décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur du décret sur les brevets européens

Résumé. Ce décret entre en vigueur en même temps qu'une ordonnance sur les brevets européens.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 (Suspension des affaires de contrefaçon en cas d'intervention européenne),les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Exécution du décret sur les brevets européens

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10