Code de la propriété intellectuelle

Article R615-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la commission paritaire de conciliation

Résumé Le président de la commission de conciliation est nommé pour trois ans et peut être remplacé en cas d'absence.

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition sur la nomination du Président et des Suppléants

Résumé des changements Le texte actuel introduit une règle précisant que le président (et ses suppléants) sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté ministériel ; cette règle n’était pas présente dans l’ancienne version qui ne mentionnait que le lieu des réunions.

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.