Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la commission paritaire de conciliation
Résumé. Le président de la commission paritaire de conciliation pour les brevets est nommé pour trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres de la Justice et de l'Industrie.
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.