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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-27

Confidentialité des propositions de conciliation pour les inventions liées à la défense nationale

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-26

Article R615-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des délais de conciliation

Résumé Le délai pour une proposition de conciliation démarre à partir de la dernière demande faite à la commission.

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d’un délai spécifique pour les propositions de conciliation

Résumé des changements Le texte remplace l’énoncé général selon lequel le dépôt auprès d’une commission suspend toute prescription par une règle précisant qu’un délai précis – six mois – s’applique aux propositions de conciliation lorsqu’une partie non‑saisissante ou plusieurs demandes liées sont déposées, et que ce délai commence à partir du dernier dépôt.

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

La saisine de la commission suspend toute prescription.