Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1, Art. R811-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1, Art. R811-1-2

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Création d'un article sur l'attribution des droits d'invention dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article précise comment les droits sur une invention faite par des agents publics dans les îles Wallis et Futuna sont attribués à une personne publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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