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Section 3

Mesures probatoires

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Article R615-9

Nomination du président de la commission paritaire de conciliation

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-8

Article R615-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'organismes pour expertise technique en matière de brevets

Résumé Pour résoudre un litige sur un brevet, le président du tribunal peut demander conseil à un organisme pour choisir l'expert technique.

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.

S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle du secrétariat INPI et mise en place d’une procédure consultative experte

Résumé des changements La disposition précédente attribuait le secrétariat d’une commission à l’Institut national de la propriété industrielle ; elle a été remplacée par une règle permettant au président d’un tribunal civil sur les brevets d’invention de consulter un expert choisi parmi certains organismes et mentionner cette consultation dans son arrêt.

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.

S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.