Article R615-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie et notification à la commission paritaire de conciliation
Résumé Quand on demande à la commission de résoudre un conflit, l'autre partie est informée et doit donner son avis. Le ministre de la défense peut aussi voir ces avis.
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.
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