Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (Sursis à statuer en cas de double action en contrefaçon de brevet), dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) du présent décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

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Application des règles sur les brevets après une période de transition

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les brevets s'appliquent après une période de transition prévue par un accord international.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (Sursis à statuer en cas de double action en contrefaçon de brevet), dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) du présent décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

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