En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Application des règles sur les brevets après une période de transition
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (Sursis à statuer en cas de double action en contrefaçon de brevet), dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) du présent décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.