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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-34

Désignation des assesseurs pour les litiges concernant les agents publics

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-33

Article R615-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la commission paritaire de conciliation aux contestations

Résumé Les règles de conciliation s'appliquent aux disputes liées aux inventions des fonctionnaires, sauf exceptions.

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application pour inclure un nouvel article

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 615‑9 et extension du champ d’application aux contestations relevant désormais des deux dispositions (R 615‐9…32) ainsi que des articles R 613‐11…14‐01, en plus de ceux déjà cités.

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. 611-7.