Code de la propriété intellectuelle

Article R615-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président de la commission paritaire de conciliation

Résumé Le président peut prendre des mesures et organiser des réunions pour aider les parties à se mettre d'accord.

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement du pouvoir présidentiel sur les mesures d’instruction

Résumé des changements L’article passe d’une règle spécifique concernant les inventions touchant la défense nationale et l’absence d’analyse dans les propositions de conciliation à une disposition générale donnant au président le pouvoir de prendre toute mesure d’instruction et de gérer les conciliations.

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.