Code de la propriété intellectuelle

Article R615-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux réunions de conciliation

Résumé Seulement certains peuvent être présents aux réunions de conciliation.

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des règles d’accès aux réunions de conciliation

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure où le président et le secrétaire signaient puis notifiaient une proposition à une règle précisant que seules certaines personnes peuvent assister aux réunions de conciliation, sous réserve éventuelle d’une autorisation présidentielle.

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

Ce dernier la notifie aux parties.