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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-20

Composition et modification des assesseurs dans la commission paritaire de conciliation

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-19

Article R615-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des éléments par l'INPI à la commission paritaire de conciliation

Résumé L'INPI envoie des documents à une commission qui les partage avec les parties concernées.

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du cadre procédural

Résumé des changements L’article est remplacé par une disposition qui impose à l’Institut national de la propriété industrielle de communiquer les éléments disponibles sans violer les droits des tiers ou la défense nationale, tandis que l’ancienne version décrivait un processus de conciliation entre parties.

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.

Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.

Il est dressé un procès-verbal.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.