En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Entrée en vigueur du décret sur les brevets européens
Sous réserve des dispositions de l'article 8 (Suspension des affaires de contrefaçon en cas d'intervention européenne),les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.