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Modification des règles de conciliation pour les litiges sur brevets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une règle sur la suspension des prescriptionsCode de la propriété intellectuelleArt. R615-32 : Exécution des accords de conciliation en matière de brevetsCode de la propriété intellectuelleArt. R615-30 : Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire
→ Version 2 : Réduction et simplification des délais judiciaires
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-29, Art. R615-32, Art. R615-30, Art. R615-33, Art. R615-31, Art. R615-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du remboursement et attribution du secrétariatCode de la propriété intellectuelleArt. R615-14 : Remboursement des frais de déplacement pour les membres de la commission
→ Version 2 : Remplacement complet – passage d’une procédure administrative à un remboursementCode de la propriété intellectuelleArt. R615-10 : Assesseurs dans la commission paritaire de conciliation pour brevets
→ Version 2 : Suppression indemnité – mise en place d’assesseurs avec habilitation sécuritaire
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-11, Art. R615-14, Art. R615-10, Art. R615-13, Art. R615-9, Art. R615-12, Art. R615-8, Art. R615-7, Art. R615-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Mesures probatoires : Preuves de contrefaçon de brevet
→ Version 3Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Commission paritaire de conciliation : Commission paritaire de conciliation pour les brevets d'invention
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Commission paritaire de conciliation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet de l’articleCode de la propriété intellectuelleArt. R615-8 : Consultation d'organismes spécialisés pour les experts techniques dans les litiges de brevets
→ Version 2 : Suppression du rôle du secrétariat INPI et mise en place d’une procédure consultative experteCode de la propriété intellectuelleArt. R615-4 : Saisie pour preuve de contrefaçon de brevet
→ Version 3 : Extension et précisions des procédures de saisie en matière de contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-5, Art. R615-8, Art. R615-4, Art. R615-7, Art. R615-3, Art. R615-6, Art. R615-2-1, Art. R615-2, Art. R615-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références législativesCode de la propriété intellectuelleArt. R615-3 : Délai pour agir après une ordonnance sur un brevet
→ Version 2 : Allongement du délai et extension des voies possibles
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-33, Art. D623-58-1, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-32, Art. R615-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de notification et des signatures requisesCode de la propriété intellectuelleArt. R615-31 : Transmission des propositions de la commission au tribunal
→ Version 2 : Suppression du mécanisme d’assessors et simplification du recours à la commissionCode de la propriété intellectuelleArt. R615-27 : Protection des inventions sensibles dans les conciliations
→ Version 2 : Protection des inventions liées à la défense nationale
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-28, Art. R615-31, Art. R615-27, Art. R615-30, Art. R615-26, Art. R615-29, Art. R615-25, Art. R615-24, Art. R615-23, Art. R615-22, Art. R615-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du dispositif de conciliation par un mécanisme de changement d’assesseurCode de la propriété intellectuelleArt. R615-23 : Proposition de conciliation en cas d'échec
→ Version 2 : Suppression des critères spécifiques et mise en place d’une procédure automatiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R615-19 : Partage d'informations par l'INPI dans le cadre des brevets
→ Version 2 : Remplacement complet du cadre procédural
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-20, Art. R615-23, Art. R615-19, Art. R615-22, Art. R615-18, Art. R615-21, Art. R615-17, Art. R615-16, Art. R615-15, Art. R615-14, Art. R615-13, Art. R615-12