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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-32

Exécution de l'accord de conciliation pour les brevets d'invention

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-31

Article R615-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de la commission paritaire de conciliation en cas de litige

Résumé Si les parties ne s'entendent pas, la commission envoie une proposition au tribunal, qui peut faire ce qu'il veut.

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mécanisme d’assessors et simplification du recours à la commission

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime le dispositif complexe de sélection des assesseurs et ne prévoit que l'envoi de la proposition de la commission au tribunal lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les parties.

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel.

La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.

L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres.

Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.