En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délais lors d'une demande à la commission
Résumé. Quand on demande à la commission de conciliation pour un brevet, cela arrête le temps pour faire une action en justice.
La saisine de la commission suspend toute prescription.