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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-30

Suspension de la procédure judiciaire par la commission paritaire de conciliation

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-29

Article R615-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription en cas de saisine de la commission paritaire

Résumé Si tu demandes à la commission de t'aider, le compteur des délais s'arrête.

La saisine de la commission suspend toute prescription.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une règle sur la suspension des prescriptions

Résumé des changements Le texte a été remplacé par une règle stipulant que la saisine d’une commission suspend toute prescription, supprimant ainsi l’ancienne disposition relative à l’exécution des accords issus d’une proposition de conciliation.

La saisine de la commission suspend toute prescription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.