Code de la propriété intellectuelle

Article R615-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des propositions de conciliation pour les inventions liées à la défense nationale

Résumé Pour les inventions militaires, la proposition de conciliation ne doit pas révéler les détails.

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

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Protection des inventions liées à la défense nationale

Résumé des changements Le texte supprime une règle procédurale sur les délais judiciaires et introduit une disposition protégeant les inventions touchant la défense nationale en interdisant toute analyse susceptible d’entraîner leur divulgation dans les propositions de conciliation.

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.