Code de la propriété intellectuelle

Article R615-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonction du secrétariat de la commission

Résumé L'institut gère le secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression du remboursement et attribution du secrétariat

Résumé des changements La nouvelle version supprime le remboursement des frais de déplacement des membres et introduit que le secrétariat est assuré par l’Institut national de la propriété industrielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.