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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-21

Caractère contradictoire de la procédure devant la commission

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-20

Article R615-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et modification des assesseurs dans la commission paritaire de conciliation

Résumé Les parties peuvent changer les membres de la commission dans les 15 jours suivant la notification ou dès le début de la réunion pour des raisons sérieuses.

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du dispositif de conciliation par un mécanisme de changement d’assesseur

Résumé des changements Le texte remplace l’ancienne disposition qui prévoyait l’établissement d’une proposition de conciliation en cas de non‑comparution par une procédure permettant aux parties de demander le changement d’assesseurs dans les quinze jours suivant leur notification.

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.