Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 10

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Exécution du décret sur les brevets européens

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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