Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de propriété intellectuelle) à 6 (Création d'un article sur l'attribution des droits d'invention dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour l'adapter aux conventions internationales et au droit de l'Union Européenne.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de propriété intellectuelle) à 6 (Création d'un article sur l'attribution des droits d'invention dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance