Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R615-1, Art. R615-2