Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-1, Art. R615-2

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Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets

Résumé. Le décret modifie les règles de compétence des juges pour les litiges concernant les brevets, notamment en supprimant un délai de pourvoi et en ajoutant des règles sur l'incompétence et les effets unitaires d'un brevet européen.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

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