JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 7

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.


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Version 1

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.