Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

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Extension territoriale d'un décret sur les brevets

Résumé. Ce décret précise les territoires où s'appliquent ses règles sur les brevets, comme Wallis et Futuna, et étend certaines dispositions à la Nouvelle-Calédonie et autres territoires.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

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Source : Légifrance