En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Extension territoriale d'un décret sur les brevets
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles de compétence pour les litiges sur brevets) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.