Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 7

Créé le 1 juin 2023

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023