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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-29

Suspension de la prescription en cas de saisine de la commission paritaire

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-28

Article R615-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et notification de la proposition de conciliation

Résumé La proposition de conciliation est signée puis envoyée aux parties.

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

Ce dernier la notifie aux parties.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode de notification et des signatures requises

Résumé des changements Le texte modifie le processus : désormais la proposition de conciliation doit être signée par le président et le secrétaire puis notifiée aux parties, remplaçant l’ancienne règle qui ne portait cette proposition qu’au tribunal en cas d’absence d’accord.

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

Ce dernier la notifie aux parties.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.