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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-22

Procédure de conciliation de la commission paritaire

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-21

Article R615-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère contradictoire de la procédure devant la commission

Résumé Les deux parties peuvent se défendre devant la commission.

La procédure devant la commission est contradictoire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des pouvoirs du président – passage à une procédure contradictoire

Résumé des changements La nouvelle version limite la procédure devant la commission en supprimant les pouvoirs du président de prendre des mesures d’instruction et de gérer les conciliations, imposant désormais une procédure strictement contradictoire.

La procédure devant la commission est contradictoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.