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Section 4

Commission paritaire de conciliation

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Article R615-17

Procédure de conformité des demandes auprès de la commission paritaire de conciliation

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-16

Article R615-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de la demande de conciliation en matière de brevets d'invention

Résumé Pour demander une conciliation pour un brevet, il faut signer la demande et inclure toutes les informations importantes.

La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

Elle indique :

1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

2° L'objet du litige ;

3° Les moyens et conclusions du requérant ;

4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode de transmission des informations

Résumé des changements L’article passe d’une procédure où l’INPI devait communiquer certains éléments dans un délai précis à une exigence que le requérant inclue lui‑même toutes les informations pertinentes dans sa demande.

La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

Elle indique :

1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

2° L'objet du litige ;

3° Les moyens et conclusions du requérant ;

4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.