Code de la propriété intellectuelle

Article R615-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la proposition de conciliation par la commission paritaire

Résumé Si une partie manque ou si la conciliation est incomplète, la commission fait une proposition de conciliation.

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères spécifiques et mise en place d’une procédure automatique

Résumé des changements La nouvelle formulation supprime les critères liés aux demandes et au délai, indiquant simplement que si une partie ne se présente pas ou qu’il n’y a pas d’accord complet, le commissaire doit établir une proposition.

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.